Création de société aux États-Unis

Créer une LLC aux États-Unis depuis la France : guide complet

Lecture ~11 min · Informatif · Mis à jour le 21 octobre 2026

La réponse en bref

Une LLC (Limited Liability Company) est une forme de société américaine, constituée auprès d'un État. Elle peut être détenue par une personne étrangère. Créer une LLC depuis la France suppose en pratique de choisir un État, de désigner un registered agent, de déposer les documents de constitution, d'obtenir un EIN, puis d'assurer chaque année les obligations de l'État et de l'IRS. L'ouverture d'un compte bancaire et la mise en place de paiements en ligne viennent ensuite, selon les conditions de chaque établissement ou prestataire.

Trois points méritent une attention particulière : les obligations déclaratives américaines des LLC détenues par un étranger, les conséquences éventuelles en France, et le fait qu'une LLC ne règle pas à elle seule la question de l'impôt. Cette page présente le parcours général et renvoie vers nos pages spécialisées pour le détail.

Les conditions générales de création

Une LLC se crée auprès de l'administration de l'État choisi, et non au niveau fédéral. Chaque État fixe ses formalités, ses frais et ses obligations annuelles. Une LLC américaine peut appartenir à une personne étrangère : l'IRS prévoit d'ailleurs des règles déclaratives propres aux LLC américaines détenues par une personne étrangère (voir plus bas). Les conditions pratiques (documents demandés, vérifications d'identité, comptes bancaires, plateformes) varient ensuite selon les intervenants.

Si vous hésitez entre LLC et Corporation, consultez d'abord notre article Créer une société aux États-Unis : LLC ou Corporation ?.

LLC et résidence fiscale

Le classement fiscal aux États-Unis

Selon l'IRS, une LLC à associé unique est par défaut traitée comme une entité « disregarded » (non distincte de son propriétaire) pour l'impôt sur le revenu fédéral, et une LLC à plusieurs associés comme un partenariat. Une LLC peut aussi opter pour un traitement fiscal de société de capitaux (formulaire 8832). Les conséquences pour un propriétaire non résident dépendent de sa situation et doivent être examinées avec un professionnel.

Les conséquences en France

Pour un entrepreneur résident fiscal français, la création d'une LLC américaine peut entraîner des obligations fiscales en France. Le traitement français de cette société dépend notamment de ses caractéristiques et de la situation de ses associés. Créer une LLC n'est donc pas une solution automatique pour éviter ou réduire l'impôt français : une analyse individualisée par un fiscaliste compétent en fiscalité franco-américaine est nécessaire.

Choisir l'État de constitution

Il n'existe pas d'État universellement adapté. Les critères habituellement examinés sont : l'État où l'activité sera réellement exercée, les obligations annuelles de l'État, la disponibilité d'un registered agent, les exigences des banques et des plateformes, et les conséquences fiscales selon la situation. À titre d'illustration, la Division des sociétés du Delaware indique que toute entité doit avoir un registered agent dans l'État, que les LLC n'ont pas de rapport annuel à déposer mais doivent payer une taxe annuelle au titre de l'année précédente, au plus tard le 1^er juin, et qu'un défaut de paiement entraîne une pénalité et des intérêts. Les pages officielles consultées n'indiquent pas toutes le même montant pour cette taxe : vérifiez la page à jour de la Division avant tout paiement. D'autres États, comme le Wyoming ou la Floride, ont leurs propres formalités et obligations annuelles, à vérifier auprès de leur administration (par exemple le site du Secretary of State du Wyoming). Aucun État n'est adapté à tous les projets.

Constituer une LLC dans un État n'exempte pas des obligations qui peuvent naître dans les États où l'on vend ou stocke des produits : voir notre article sur la Sales Tax.

Le registered agent

Un registered agent est la personne ou la société désignée dans l'État pour recevoir les documents officiels adressés à la LLC. Le Delaware, par exemple, indique que toute entité doit en maintenir un dans l'État. Voir notre page Registered Agent pour le rôle, les options et la mise en relation.

Les documents de constitution

La constitution passe par un document déposé auprès de l'État, dont le nom varie selon l'État (par exemple Certificate of Formation ou Articles of Organization). Il indique généralement le nom de la LLC et son registered agent. Les formulaires, instructions et frais sont publiés par chaque État : consultez toujours la source officielle, par exemple la Division des sociétés du Delaware.

L'EIN

L'EIN est le numéro d'identification fiscale d'une entité aux États-Unis. Selon l'IRS, il n'y a jamais de frais à payer à l'IRS pour l'obtenir. L'IRS précise que l'outil en ligne est réservé aux organisations dont le lieu principal d'activité est aux États-Unis ou dans leurs territoires ; si votre lieu principal d'activité est à l'étranger, la demande se fait par téléphone, fax ou courrier. Le demandeur doit être la « responsible party » de l'entité ou son représentant autorisé. Voir notre page EIN, ainsi que notre page ITIN pour la différence entre les deux numéros.

L'Operating Agreement

L'Operating Agreement est le document interne qui organise le fonctionnement de la LLC : associés, parts, pouvoirs de gestion, règles de décision. Les pages officielles consultées ne précisent pas de règle générale à son sujet : son caractère obligatoire et son contenu dépendent du droit de l'État et de la situation. Pour une LLC à plusieurs associés, sa rédaction mérite l'avis d'un professionnel.

Le compte bancaire professionnel américain

Une fois la LLC constituée et l'EIN obtenu, l'ouverture d'un compte bancaire est une étape habituelle. Les établissements fixent leurs propres conditions et peuvent demander des documents d'identité, des documents de la société et des informations sur l'activité. L'acceptation n'est jamais garantie. Voir notre page Compte bancaire américain.

Paiements, Shopify et Amazon FBA

Pour vendre en ligne, les plateformes (comme Shopify ou Amazon) et les prestataires de paiement (comme Stripe) fixent chacun leurs propres conditions : pays pris en charge, documents, vérifications. Ces exigences relèvent de ces entreprises et non du droit de l'État qui encadre la LLC ; disposer d'une LLC ne garantit ni l'ouverture d'un compte ni l'accès à un service. Consultez leur documentation officielle. Notre article sur la LLC pour Amazon ou Shopify présente les questions de structure, celui sur les démarches les étapes d'un compte vendeur ou d'une boutique, et le troisième les questions de Sales Tax liées à Amazon FBA. Ils ne sont pas repris ici.

Obligations fiscales et déclaratives

• IRS, formulaires 5472 et 1120 « pro forma » : ils dépendent du classement fiscal de la LLC et ne s'appliquent pas à toutes les LLC. Selon les instructions de l'IRS, une LLC américaine à associé unique détenue en totalité par une personne étrangère n'a pas de déclaration de revenus au titre de cette entité, mais doit déposer un formulaire 1120 « pro forma » avec le formulaire 5472 lorsqu'elle réalise des opérations déclarables avec une partie liée, notamment son propriétaire étranger. La notion de partie liée comprend notamment tout actionnaire étranger détenant directement ou indirectement au moins 25 % et les personnes qui lui sont liées ; l'IRS cite par exemple des ventes, des loyers, des prêts et intérêts réalisés avec une partie liée, ainsi que des opérations liées à la constitution, aux apports ou aux distributions. Cela ne préjuge pas des obligations de déclaration de revenus du propriétaire lui-même. La date limite est celle du formulaire 1120 (prorogation possible), et des pénalités existent en cas de défaut. Pour une LLC à plusieurs associés ou ayant opté pour un autre régime fiscal, d'autres règles peuvent s'appliquer : à examiner avec un professionnel.
• FinCEN (bénéficiaires effectifs, « BOI ») : selon les informations officielles de FinCEN consultées en octobre 2026, les sociétés constituées aux États-Unis sont exemptées de l'obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs, à la suite d'une règle définitive publiée le 11 août 2026 (entrée en vigueur le 14 août 2026). Les entités constituées selon un droit étranger et enregistrées aux États-Unis restent concernées. Les anciennes obligations souvent citées en ligne ne s'appliquent donc plus aux LLC américaines.
• États : taxes et rapports annuels de l'État de constitution, et obligations éventuelles dans d'autres États (Sales Tax, enregistrement).
• France : selon la situation, d'autres obligations déclaratives françaises peuvent exister (par exemple pour des comptes bancaires détenus à l'étranger) ; elles sont à vérifier auprès d'un fiscaliste compétent en fiscalité franco-américaine.

Le maintien annuel

Une LLC doit être maintenue : taxe ou rapport annuel de l'État, registered agent, déclarations auprès de l'IRS selon sa situation, et tenue des documents de la société. Le non-respect de ces obligations peut avoir des conséquences pour la société ; leur nature dépend de l'État. Voir notre page Maintenir votre société américaine.

Les erreurs fréquentes

• Considérer la LLC comme un moyen automatique d'éviter l'impôt français.
• Choisir un État sans vérifier ses obligations annuelles ni l'État où l'activité sera réellement exercée.
• Reprendre des obligations anciennes, notamment sur les bénéficiaires effectifs (BOI), sans vérifier les règles en vigueur.
• Ignorer les formulaires IRS propres aux LLC détenues par un étranger, ou les appliquer à toutes les LLC.
• Oublier le registered agent, la taxe ou le rapport annuel de l'État.
• Ouvrir un compte ou une boutique avant d'avoir obtenu l'EIN et les documents de la société.
• Négliger les obligations dans d'autres États (Sales Tax) et les obligations françaises.

Questions fréquentes

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