Visas et immigration

Visa E-2 pour les Français : conditions et démarches

Lecture ~10 min · Informatif · Mis à jour le 21 octobre 2026

La réponse en bref

Le visa E-2 (« Treaty Investor ») permet à un ressortissant d'un pays lié aux États-Unis par un traité approprié, dont la France, de venir développer et diriger une entreprise américaine dans laquelle il a investi un capital substantiel. Il ne repose pas sur un montant minimal fixé par les textes : l'investissement est apprécié au regard de l'entreprise. L'entreprise doit être réelle et active, l'argent réellement engagé, et l'activité ne doit pas être marginale. Le visa n'est jamais garanti, et l'E-2 est un statut temporaire, non un chemin automatique vers la Green Card.

Les conditions générales d'éligibilité

D'après l'USCIS et le Foreign Affairs Manual (FAM) du Département d'État, il faut en substance :

• être ressortissant d'un pays de traité ;
• avoir investi, ou être en train d'investir activement, un capital substantiel dans une entreprise américaine réelle ;
• que cet investissement soit réellement « à risque » et que l'entreprise ne soit pas marginale ;
• venir aux États-Unis pour développer et diriger l'entreprise, ce qui suppose généralement d'en détenir au moins 50 % ou d'en avoir le contrôle opérationnel ;
• avoir l'intention de quitter les États-Unis à la fin du statut E.

Nationalité du demandeur et de l'entreprise

Le tableau des traités du FAM (9 FAM 402.9-10) mentionne la France au titre de l'E-1 et de l'E-2, avec une entrée en vigueur au 21 décembre 1960, et précise que le traité s'applique à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Guyane et à La Réunion. Un ressortissant français peut donc, sous réserve des autres conditions, relever de l'E-2. Le FAM indique aussi que les ressortissants du pays de traité doivent détenir au moins 50 % de l'entreprise et que l'investisseur majoritaire ou unique doit personnellement la développer et la diriger. Un simple poste de direction sans contrôle de l'entreprise ne suffit pas. La structure de détention doit donc être examinée avec soin avant de constituer la société : voir notre guide Créer une LLC aux États-Unis depuis la France.

Un investissement « substantiel », sans montant minimal universel

Le FAM indique qu'aucun montant en dollars ne constitue un minimum d'investissement pour l'E-2. L'investissement doit être substantiel au regard du coût de l'entreprise, suffisant pour garantir l'engagement financier de l'investisseur et d'une ampleur qui permet raisonnablement d'envisager le succès de l'entreprise. Le FAM décrit un test de proportionnalité, selon une « échelle glissante inversée » : plus l'entreprise coûte cher, plus la part investie peut être proportionnellement faible. Le FAM indique qu'un investissement de 100 % du coût de l'entreprise est toujours considéré comme substantiel au regard de ce test de proportionnalité. Cela ne garantit ni que les autres conditions de l'E-2 sont remplies, ni l'éligibilité, ni l'obtention du visa. L'USCIS souligne de son côté qu'une entreprise moins coûteuse exige proportionnellement un investissement plus élevé. Tout chiffre présenté comme un « minimum » universel est donc à prendre avec prudence.

Une entreprise réelle et active, non marginale

Le FAM définit l'entreprise comme une activité commerciale ou entrepreneuriale réelle et active, produisant un service ou un bien, à but lucratif. Une société « de papier » ou un placement spéculatif inactif ne suffit pas. L'entreprise ne doit pas non plus être marginale : elle doit avoir, actuellement ou à terme, la capacité de générer plus qu'un revenu minimal pour l'investisseur et sa famille. Le FAM indique que cette capacité devrait généralement pouvoir se réaliser dans les cinq années suivant le début de l'activité normale.

Origine et engagement des fonds

D'après le FAM, les fonds peuvent provenir de l'épargne, d'une donation, d'un héritage, d'un emprunt garanti par des biens personnels ou d'autres sources légitimes, et ne doivent pas provenir d'activités illicites. Le demandeur doit démontrer qu'il détient et contrôle ces fonds, qui n'ont pas à provenir de l'extérieur des États-Unis. L'investissement suppose que le capital soit « à risque » : des fonds protégés contre toute perte ne constituent pas un investissement, et les emprunts garantis par les actifs de l'entreprise elle-même ne comptent pas. La traçabilité des fonds est donc un point central du dossier.

Le projet économique et le business plan

Pour apprécier le caractère substantiel, réel et non marginal de l'entreprise, les autorités examinent le projet : activité, coûts, financement, perspectives, rôle de l'investisseur. Le FAM propose une liste indicative de documents (9 FAM 402.9-11(B)) qui constitue un guide et non une liste de pièces obligatoires. Un business plan sérieux aide à documenter ces points, mais son contenu doit être adapté à chaque projet avec un avocat compétent.

Les démarches consulaires

Pour un demandeur situé hors des États-Unis, la procédure passe par le Département d'État. Le FAM indique que le formulaire DS-160 est requis pour tous les demandeurs E-1 et E-2, et que le formulaire DS-156-E l'est pour les demandeurs principaux non dérivés, sauf l'investisseur E-2 principal dont les questions sont intégrées au DS-160. Certains postes consulaires peuvent proposer un enregistrement préalable de l'entreprise, qui reste facultatif. Les étapes pratiques (rendez-vous, pièces à fournir) varient selon le poste consulaire : consultez son site, ainsi que la page du Département d'État sur les visas E-1 et E-2 (qui n'a pas pu être consultée lors de la rédaction de cet article), et faites vérifier votre dossier.

Visa à l'étranger ou statut accordé aux États-Unis

Il faut distinguer deux situations. Depuis l'étranger, le demandeur obtient d'abord un visa E-2 auprès du Département d'État, puis demande son admission à un point d'entrée aux États-Unis. Depuis les États-Unis, une personne en situation régulière de non-immigrant peut demander un changement de statut vers l'E-2 avec le formulaire I-129 ; l'USCIS précise qu'une demande d'E-2 ne peut pas être déposée sur le formulaire I-129 par une personne se trouvant physiquement hors des États-Unis. Obtenir le visa permet de se présenter à un point d'entrée, où l'admission est ensuite demandée ; le changement de statut, lui, se demande à l'USCIS depuis les États-Unis. Chaque voie a ses conditions et ses risques, à examiner avec un avocat.

La famille et les accompagnants

Selon l'USCIS, le conjoint et les enfants non mariés de moins de 21 ans peuvent demander le statut E-2 dérivé. Les conjoints en statut E-2 valide sont généralement autorisés à travailler du fait de leur statut, avec des exceptions prévues par l'USCIS pour certains cas particuliers. Les membres de la famille déjà aux États-Unis peuvent demander un changement de statut avec le formulaire I-539. Les situations particulières doivent être examinées avec un avocat.

Durée, renouvellement et limites

L'USCIS indique que le séjour initial peut atteindre deux ans, et que des prolongations ou changements de statut peuvent être accordés par périodes pouvant aller jusqu'à deux ans, sans limite au nombre de prolongations. Cette possibilité suppose en principe que les conditions de l'E-2 restent remplies, notamment une entreprise réelle, non marginale et dirigée par l'investisseur. Le FAM prévoit aussi que le demandeur doit avoir l'intention de quitter les États-Unis à la fin du statut. L'E-2 est un statut de non-immigrant : la résidence permanente relève d'autres procédures (voir notre article Green Card : les grandes voies). La durée de validité du visa lui-même est à vérifier auprès du Département d'État.

Les erreurs fréquentes

• Fixer un montant d'investissement sur la base d'un « minimum » trouvé en ligne, au lieu d'apprécier la proportion et le projet.
• Créer une société sans activité réelle ou sans capacité de générer plus qu'un revenu minimal.
• Investir des fonds non réellement engagés, remboursables ou protégés contre le risque.
• Ne pas pouvoir documenter l'origine légitime et le contrôle des fonds.
• Ne pas contrôler l'entreprise (détention inférieure à 50 %, simple poste salarié).
• Confondre visa, statut et admission, ou attendre une garantie d'obtention.
• Oublier la famille, les délais ou les conséquences d'un changement de situation.

Questions fréquentes

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